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S-4.2, r. 22.1 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. À la fin de la période de mise en candidature, si le président constate qu’il y a plus d’une candidature valide, il dresse la liste des candidats.
A.M. 2015-016, a. 34.
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